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Philippe GUARCH FERRER

Garonne Emploi

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Les présentes Conditions Générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du site Garonne Emploi et les conditions d’utilisation du Service par l’utilisateur.

1. Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Garonne Emploi se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.

L'Éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

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2. Propriété intellectuelle

La structure générale du site Garonne Emploi, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société Garonne Emploi. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit du Responsable de la Publication et/ou de ses partenaires est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

3. Traitement des données personnelles

Lorsque vous visitez le site Garonne Emploi, la société Garonne Emploi peut automatiquement recueillir et conserver les renseignements suivants : 

  • Les liens utilisés par les utilisateurs du site 

  • Le contenu que l'utilisateur consulte sur le site 

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Garonne Emploi peut également collecter les données suivantes lorsque vous remplissez le formulaire de contact :

  • Prénom et Nom

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  • Données de remplissage automatique

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Les données que Garonne Emploi recueille sur le site Garonne Emploi seront utilisées uniquement à des fins statistiques et de d'enrichissement de bases de données. 

Les informations concernant l’utilisateur ne sont en aucun cas transmises à des tiers. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de restitution et de suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition. Une fois la demande faite, il est tenu à Garonne Emploi d'effectuer cette modification, restitution ou suppression dans un délai d’un mois.

Nous conservons les données des utilisateurs pendant 3 ans (36 mois) conformément au cadre RGPD, il s'agit ici du droit à l'oubli. 

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4. Limites de responsabilité

Garonne Emploi est un site vitrine présentant l’activité de la société Garonne Emploi.

Les informations diffusées sur le site Garonne Emploi proviennent de sources réputées fiables. Toutefois, l’Editeur ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur ce site le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

En conséquence, l’utilisation des informations et contenus disponibles sur l’ensemble du site, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de l'Éditeur, à quelque titre que ce soit. L’utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition par le Service. Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l’usage qu’il fait du Service.

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L’utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l’impossibilité d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Editeur ne pourra pas être tenu responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de ses identifiants et/ou de ses mots de passe, via le Service.

L'utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.

 

5. Liens hypertexte

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6. Force majeure

 

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7. Modification / évolution / Mise à jour

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation du Service par l’utilisateur. L’Editeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment et sans notification préalable. Il est ainsi conseillé à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des Conditions d’Utilisation disponible sur le site Garonne Emploi.

8. Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site Garonne Emploi, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n’ayant pu faire l’objet d’un accord à l’amiable, seuls les tribunaux français sont compétents.

Date d'entrée en vigueur : 15/08/2021